Atelier PACTE-LET

Dimensions non majoritaires de la démocratie

La démocratie ne peut être identifiée au règne sans limites de la majorité. Cette idée est largement acceptée dans le domaine constitutionnel: la volonté majoritaire ne doit pas menacer les bases de l'ordre politique et  les droits fondamentaux. Cette contribution  explore les critiques du « majoritarianisme » qui ont été  développés au-delà de ce domaine consensuel. Dès le début du vingtième siècle, la théorie de service public a fixé des limites au pouvoir majoritaire dans la délimitation d'une sphère autonome pour les experts et les corporations  à l'intérieur de la bureaucratie.

Le tournant néo-libéral a pris appui sur une critique sévère de la représentation politique  prisonnière de ses liens avec des intérêts particularistes et de ce fait  éloignée dans son action des intérêts généraux de la société: la protection du marché et la sûreté des citoyens ; aussi le public choice préconise l'extension du domaine des institutions non majoritaires.

Depuis Lijphart, l'opposition entre démocratie majoritaire et démocratie de consensus est mobilisée pour célébrer la supériorité de la seconde qui serait mieux à même de conjurer par des compromis les clivages qui menacent la fabrique sociale.

Enfin les analyses cognitives/discursives ont mis en lumière le fossé qui sépare la conduite des politiques des principes avancés par la démocratie délibérative: l'exclusion de certains acteurs, la monopolisation, de l'expertise, la domination de certains paradigmes, autant de phénomènes largement repérés. Ils impliquent une révision de l'analyse des démocraties qui reste encore largement à construire

Limits to majoritarian rule

Democracy cannot be identified with an unlimited rule of the majority. This proposition is widely accepted in the case of constitutionnal institution and civil rights :The majoritarian rule is legitimate as long as it does not threaten the constitutionnal order and fundamental rights. This contribution analyses how differents approaches to the policy process have resulted in different critiques of " majoritarianism" following various institutional designs. Majoritarian rule finds its first limits in  its confrontation to the various professions  and  experts   within the public bureaucracies.  The doctrine of the »service public » delineates the autonomous sphere of these corporations. For the public choice  theoreticians representative democracy is vitiated by its excessive sensitivity to particularistics interests ; the solution lies then in the development of non majoritarian  institutions.

Since Liphart   the distinction between majoritarian democraty and consensu democracies has been used to claim the superiority of the latter in  the building of compromise bridging major societal cleavages. Finally the   frame analysis /discursive approaches  illuminate the gap between the principles of deliberative democracy and actual policy processes : the exclusion of stake holders, the monopolisation of expertise, the domination of specific paradigms  also. It demands a new considération of representative democracies  that is yet to be elaborated

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